Conditions marchands

Prestataire : BAXPAY SARL, RCS Lille Métropole 979 498 706, au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France.

Les « Services » désignent les outils marchands BaxPay que vous utilisez pour accepter des paiements et gérer votre activité : acceptation des cartes, règlements et versements, cartes lorsqu’elles sont activées, facturation électronique, ainsi que les API et intégrations. Le « Client » désigne la personne qui vous paie. Le « Partenaire » désigne un établissement de paiement, un acquéreur ou une banque qui fournit un service réglementé avec nous, aujourd’hui principalement Stripe.

En cas de contradiction entre les documents, l’ordre suivant s’applique : (1) les présentes Conditions Marchands, (2) les Conditions d’utilisation, (3) la Politique de confidentialité. Un contrat signé entre vous et BaxPay prévaut sur ces trois documents pour les sujets qu’il couvre.

Le Connected Account Agreement de Stripe, que vous acceptez lors de l’activation, régit les services fournis par Stripe elle-même. Les règles impératives des réseaux de cartes et des partenaires prévalent pour le paiement auquel elles s’appliquent.

Vous devez être une entreprise ou un entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles, établi dans un pays que nous prenons en charge, et juridiquement capable de contracter. Les présentes Conditions Marchands constituent un contrat entre professionnels ; les règles de protection des consommateurs applicables aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle ne s’y appliquent pas.

Avant de pouvoir accepter des paiements, nous et nos partenaires devons vérifier votre identité et celle de votre entreprise (connaissance du client / connaissance de l’entreprise). Vous devez fournir des informations exactes sur l’entreprise, son représentant légal et toute personne qui en détient ou contrôle 25 % ou plus, et les tenir à jour.

BaxPay utilise des niveaux de vérification. Chaque niveau est atteint lorsqu’un partenaire vous a vérifié, et il débloque les fonctionnalités qui reposent sur ce partenaire. Votre tableau de bord indique votre niveau et les éléments encore manquants. Nous pouvons vous demander des documents complémentaires à tout moment, y compris après l’activation.

Nous ou nos partenaires pouvons refuser, limiter ou mettre fin à une activation pour des raisons juridiques, de risque ou de politique interne, et ne sommes pas toujours autorisés à vous en indiquer le motif.

Acceptation des cartes : en personne avec un lecteur de cartes ou Tap to Pay sur un téléphone compatible, et en ligne avec les liens de paiement, la boutique en ligne et les intégrations. D’autres moyens de paiement apparaissent dans votre tableau de bord lorsqu’ils sont disponibles pour votre pays et votre formule.

Règlements et versements sur votre compte bancaire, comme décrit à la section 5.

Cartes de dépenses, facturation électronique, accès pour les membres de l’équipe et API pour développeurs lorsqu’ils sont activés pour votre compte. Les conditions spécifiques affichées lors de leur activation s’appliquent en complément.

BaxPay n’est pas, à ce jour, un établissement de paiement agréé. Les services de paiement réglementés sont fournis avec des partenaires agréés. Nous ne revendiquons aucun agrément ni aucune certification que nous ne détenons pas.

Vous payez les frais de votre formule et les frais par transaction indiqués sur notre page de tarifs et dans votre tableau de bord au moment de la transaction. Les frais sont prélevés sur les paiements que vous recevez ou sur votre solde BaxPay.

Les frais de formule sont renouvelés à la fin de chaque période de facturation. Nous les prélevons d’abord sur votre solde BaxPay puis, si le solde est insuffisant, sur le moyen de paiement que vous avez enregistré.

Les frais de transaction sont calculés pour le moyen de paiement attendu. Si le client paie en réalité avec un moyen plus coûteux (par exemple une carte internationale), nous pouvons prélever la différence a posteriori. Nous ne facturons jamais plus que le prix publié pour le moyen effectivement utilisé.

Nous pouvons modifier les frais ou les formules moyennant un préavis d’au moins 30 jours, par e-mail et dans le tableau de bord. Vous pouvez clôturer votre compte avant la prise d’effet de la modification ; à défaut, les nouveaux frais s’appliquent à compter de cette date. Les frais s’entendent hors TVA lorsque la TVA est applicable.

Les paiements que vous recevez sont crédités sur votre solde une fois compensés, puis versés sur votre compte bancaire selon le calendrier de votre choix ou à la demande. Des versements instantanés peuvent être disponibles moyennant des frais supplémentaires et exigent un niveau de confiance plus élevé.

Votre solde est détenu sur votre compte auprès de notre partenaire acquéreur. Il ne s’agit pas d’un compte séquestre géré par BaxPay et il n’est pas présenté ici comme de la monnaie électronique.

Vous devez disposer d’un compte bancaire vérifié à votre nom, ou au nom de votre entreprise, pour recevoir des versements. Vous pouvez l’ajouter après l’activation, mais il est requis avant votre premier versement.

Les délais de versement constituent un objectif et non une garantie : les banques, les jours fériés, les examens des partenaires et les retenues prévues à la section 6 peuvent les retarder.

Nous pouvons retenir une partie de votre solde, ou différer les versements, lorsque le risque de remboursements, de rétrofacturations ou de pertes est plus élevé que d’habitude. Exemples : une variation soudaine du volume, un taux de litiges élevé, une livraison dans un avenir lointain ou un examen de conformité en cours.

Nous vous informons de la constitution d’une réserve et de son motif, sauf si la loi nous en empêche. Nous la réexaminons régulièrement et libérons les fonds une fois le risque écarté.

Nous pouvons déduire de votre solde ou de vos paiements futurs toute somme que vous nous devez ou devez à nos partenaires : frais, remboursements, rétrofacturations et frais associés, amendes des réseaux de cartes dont vous êtes à l’origine, et soldes négatifs. Si votre solde est insuffisant, vous devez payer le montant à première demande, et nous pouvons le prélever sur le moyen de paiement que vous avez enregistré.

Lorsque la loi l’exige (par exemple en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de sanctions ou de gel des avoirs), nous devons bloquer les fonds concernés aussi longtemps que l’autorité ou la loi l’exige.

Vous êtes le marchand officiel : le vendeur vis-à-vis de votre client. Vous êtes responsable de la livraison de ce que vous avez vendu, de votre politique de remboursement et du traitement des réclamations de vos clients.

Les remboursements que vous effectuez sont prélevés sur votre solde. Les frais de la transaction initiale ne sont pas restitués, sauf disposition contraire de votre formule.

Lorsqu’un client conteste un paiement auprès de sa banque, le montant et les frais de litige sont prélevés sur votre solde. Vous pouvez transmettre des justificatifs via le tableau de bord ; la décision appartient au réseau de cartes ou à la banque du client, et non à BaxPay. Si vous obtenez gain de cause, le montant vous est restitué.

Nous pouvons limiter ou clôturer votre compte si votre taux de litiges ou de fraude dépasse les seuils fixés par les réseaux de cartes.

Vous ne devez pas utiliser BaxPay pour des biens ou services illicites, ni pour des activités que nos partenaires ne prennent pas en charge. Il s’agit notamment : des armes et explosifs ; des stupéfiants illicites et de l’attirail associé ; des contenus et services pour adultes ; des jeux d’argent sans la licence requise ; des produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de tiers ; des systèmes pyramidaux ou de vente multiniveau ; de la transmission de fonds, des crypto-actifs non réglementés et des autres services financiers exercés sans autorisation ; et de toute activité impliquant des personnes ou des pays faisant l’objet de sanctions.

La liste des activités soumises à restrictions de Stripe s’applique également (stripe.com/legal/restricted-businesses). Certaines activités ne sont autorisées qu’avec un accord préalable. En cas de doute, interrogez-nous avant d’accepter des paiements.

Si vous modifiez ce que vous vendez, informez-nous-en avant de commencer.

Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles de vos clients. BaxPay traite ces données pour votre compte, en qualité de sous-traitant, lorsque nous vous fournissons les services : paiements, reçus, boutique en ligne, factures et listes de clients.

BaxPay est un responsable du traitement indépendant lorsque nous traitons des données pour nos propres obligations légales et finalités : prévention de la fraude, contrôles de lutte contre le blanchiment de capitaux, comptabilité et amélioration de notre sécurité. Nos partenaires sont des responsables du traitement indépendants pour leurs propres services. Notre Politique de confidentialité décrit ces traitements.

En qualité de sous-traitant, et conformément à l’article 28 du RGPD, nous : traitons les données de vos clients uniquement sur vos instructions documentées, à savoir les présentes Conditions Marchands et votre utilisation des services ; veillons à ce que notre personnel soit soumis à une obligation de confidentialité ; appliquons des mesures de sécurité appropriées ; ne recourons à des sous-traitants ultérieurs que sous des obligations équivalentes (notre liste est disponible sur demande, et nous vous informons de toute modification) ; vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact ; vous notifions dans les meilleurs délais toute violation de données personnelles affectant les données de vos clients ; supprimons ou restituons les données à la fin des services, sauf si la loi nous impose de les conserver ; et vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer la conformité, y compris en permettant des audits raisonnables.

Les transferts en dehors de l’Espace économique européen reposent sur les garanties décrites dans notre Politique de confidentialité.

Vous devez disposer d’une base légale pour les données que vous partagez avec nous, informer vos clients comme requis, et ne pas nous transmettre de catégories particulières de données, sauf si une fonctionnalité l’exige.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour exécuter les présentes Conditions Marchands, sauf lorsque leur divulgation est exigée par la loi, par une autorité de régulation ou par un partenaire pour le paiement concerné.

Vos clés API, secrets de webhook et jetons d’intégration sont confidentiels. Conservez-les en lieu sûr, ne placez jamais de clés secrètes dans un navigateur ou une application mobile, et renouvelez-les si vous pensez qu’ils ont fuité. Vous êtes responsable des requêtes effectuées avec vos clés jusqu’à leur révocation.

Les lecteurs de cartes peuvent être achetés, ou loués dans le cadre d’une formule mensuelle, depuis votre tableau de bord. Le prix, les conditions de livraison et la redevance mensuelle affichés lors de la commande s’appliquent.

Vous pouvez retourner un lecteur dans le délai de retour indiqué lors de l’achat, dans son état d’origine, pour obtenir un remboursement conformément à la politique de retour figurant dans votre tableau de bord.

Un lecteur loué reste notre propriété ou celle de notre fournisseur. La formule mensuelle se poursuit jusqu’à ce que vous la résiliiez. Si un lecteur loué est perdu, volé ou endommagé au-delà de l’usure normale, nous pouvons vous facturer son prix de remplacement.

Maintenez le logiciel des lecteurs à jour, ne les altérez pas et informez-nous immédiatement de la perte ou du vol d’un lecteur afin que nous puissions le désactiver.

Aucune disposition des présentes Conditions Marchands ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, notamment en cas de fraude ou de faute lourde.

Sous cette réserve, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes, du manque à gagner, de la perte d’activité ou de la perte de données. Notre responsabilité totale envers vous sur toute période de douze mois est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par les partenaires, les banques, les réseaux de cartes, les opérateurs de télécommunications ou des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Vous indemniserez BaxPay des pertes, amendes et frais raisonnables causés par votre manquement aux présentes Conditions Marchands, aux règles des réseaux de cartes ou à la loi, y compris les rétrofacturations, les amendes des réseaux de cartes et les réclamations de vos clients.

Vous pouvez cesser d’utiliser les services et clôturer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant le support.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions Marchands moyennant un préavis de 30 jours. Nous pouvons les suspendre ou les résilier immédiatement en cas de fraude, de manquement grave ou répété, d’exigence légale ou réglementaire, de décision d’un partenaire ou de risque de perte que nous ne pouvons pas gérer autrement. Lorsque la loi le permet, nous vous en indiquons le motif.

Après la résiliation, nous conservons votre solde aussi longtemps que nécessaire pour couvrir les remboursements, les rétrofacturations et les sommes dues, ce qui peut aller jusqu’à 180 jours, puis versons le reliquat sur votre compte bancaire vérifié. Les sections 6, 7, 10, 11 et 13 survivent à la résiliation.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Marchands. Nous vous informons de toute modification substantielle au moins 30 jours à l’avance par e-mail et dans votre tableau de bord, et publions la nouvelle version et sa date d’entrée en vigueur sur cette page. Les modifications imposées par la loi ou par un partenaire peuvent s’appliquer plus tôt si nécessaire.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez clôturer votre compte avant la prise d’effet de la modification. Si vous continuez à utiliser les services après cette date, vous acceptez la nouvelle version. Votre tableau de bord vous permet de confirmer que vous en avez pris connaissance.

Les présentes Conditions Marchands sont régies par le droit français. Tout litige que nous ne parvenons pas à régler à l’amiable relève des tribunaux compétents de Lille, France.